J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13554

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Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999

NOR : ECOS0050029A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juillet 2000 portant le numéro 00-038,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999.
L'objectif du traitement est l'étude :
- des écarts de couverture existant entre les résultats du RP 99 et les données issues de la taxe d'habitation de 1999 ;
- de l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation dans certaines phases du recensement rénové de la population (RRP) actuellement à l'étude.

Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur